À propos de nous

Swiss event rentals*
Conditions générales de ventes

Le fait que swiss event rentals ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

1. Privés

Toute personne effectuant une commande sur le site www.swisseventrentals.com se déclare être âgé de 18 ans ou plus et est en possession de la capacité juridique ou à défaut d’une autorisation parentale lui permettant de contracter la commande.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, la société swisseventrentals se réserve le droit de s’adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne et s’autorise par conséquent à exiger de lui le règlement de toutes les éventuelles commandes effectuées.

2. Entreprises

Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le site www.swisseventrentals.com déclare être âgée de 18 ans ou plus et dispose de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.


Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, swisseventrentals se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contractée cette commande et d’exiger d’elle le règlement à titre personnel, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors ou non.

3. Tarifs

Pour les prestations : les prix s'entendent hors TVA, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d'utilisation prévue lors de la commande, selon nos tarifs en vigueur.

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.

Ratios pour fixer les prix selon la durée de la location :

Nombre de jour

Coefficient de location

1

1

2

1.5

3

2

4

2.5

5

3

6

3.5

7

4

8

4.25

9

4.5

10

4.75

11

5

12

5.25

13

5.5

14

5.75

15

6

4. Commande

Toute commande doit être passée par le site internet, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d'ordre et ne peut être cédé sans l'accord de swiss event rentals.

5. Début et fin de location

Le matériel est pris en charge par le preneur à nos dépôts selon nos horaires d’ouverture :

lundi – vendredi de 08h30 à 17 h30.

Le retrait ou le retour du matériel n’est pas possible les jours fériés ou jours de vacances de l’entreprise.

Si le matériel loué ne pouvait pas être mis à la disposition du preneur pour des raisons indépendantes de la volonté de swisseventrentals, le contrat sera modifié ou annulé sans aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le preneur.

6. Durée de location

La durée minimum de location est de 24 heures.

Les journées de location, débutent à l’heure de la prise en charge du matériel et se terminent 24 h plus tard.

Toutes les journées entamées sont considérées comme dues intégralement. La date de retour est impérative. Tout retard entraînera une facturation sur la base du tarif journalier à compter de l’enlèvement. Les jours de retards seront facturés au prix normal avec majorations selon le barème ci-dessous :

Nombre de jour

Prix par jour de retard

Entre 1-2 jour de retard

+ 10% de la valeur locative de l’article

Entre 3-5 jours de retard

+ 50% de la valeur locative de l’article

Entre 6- 14 jours de retard

+ 70% de la valeur locative de l’article

Au-delà de 14 jours de retard

L’article vous sera facturé au prix neuf

Sauf accord express et écrit du loueur, la restitution du matériel doit toujours s’effectuer en une seule fois.

7. Annulation totale ou partielle

L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation.

Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.

Date

Description

Annulation après commande

33% du prix total de la location

Annulation à 7 jours de la location

75% du prix total de la location

Annulation à 3 jours de la location

100% du prix total de la location

8. Transport

Le tarif appliqué pour la livraison et la reprise dépend du barème en vigueur. Le barème est calculé selon le canton où la marchandise est livrée. Le transport inclus le déchargement à l’adresse indiquée (livrée sur trottoir et mise en place non incluse).

Tout changement de destination de dernière minute, de manutention non prévue au devis initial et de temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

La mise en place du mobilier ou matériel technique fera l’objet d’une option proposée lors de la prise de commande sur le site internet. Un devis personnalisé sera établis en fonction de la quantité et du mobilier/matériel choisi et une facture séparée sera envoyée au client donneur d’ordre.

9. Caution

Pour toute commande, une caution de 20% minimum (ajustable selon le matériel/mobilier loué) du montant total est demandée au client, qui ne lui sera restituée qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

En cas de problème avec le matériel au retour, la caution peut être retenue partiellement ou entièrement afin de couvrir les frais. La caution devra être versée en espèce le jour de la remise du mobilier/matériel. En contrepartie un document sera signé par swiss event rentals et le client attestant la remise de la caution.

10. Mise à disposition - retour du matériel loué - réparation – non restitution

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un bon de livraison sera signé par le receveur attestant la bonne réception du matériel/mobilier en bon état.

Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d'origine.

Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature ou de refus du client donneur d’ordre, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de swiss event rentals fera foi pour la prise et la restitution du mobilier/matériel.

Le matériel doit nous être rendu propre. Les frais de nettoyages sont à la charge du client, sauf nappes, housses et serviettes. En cas de nettoyage par nos soins, des frais peuvent être ajoutés.

Tous les frais occasionnés en cas d’équipement abimé, défectueux ou sale seront facturés au client, sauf en cas de preuve de la responsabilité de swiss event rentals.

Le montant total de la location peut être affecté de surcharges en cas de commandes supplémentaires de dernière minute.

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le client donneur d’ordre est responsable que le matériel loué ne soit pas utilisé pour des activités qui sont contraire à la loi et aux règles en vigueurs.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel etc. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

En cas de non - fonctionnement de l’objet loué, il est interdit au locataire de procéder lui-même à la remise en état du matériel. Seul le loueur effectuera la réparation. Aucune indemnité, ni dommages et intérêts ne peuvent être réclamés par le locataire en raison de l’immobilisation pendant le temps de la réparation.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué.

11. Règlement

Pour les particuliers : Toute commande sera payée exclusivement sur le site internet par virement bancaire. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en CHF.

Pour les entreprises : Toute commande sera payée sur le site internet par virement bancaire. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en CHF.

En cas de paiement différé ou à terme, un délai de 30 jours maximum est accordé après réception de la facture correspondant à la commande. Un acompte de 50% du prix de location au moins doit être payé avant la prise en main du matériel loué.

En cas de retard de paiement, swiss event rentals pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.

Swiss event rentals se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu'elles soient, versées par le client donneur d'ordre.

Sauf convention particulière contraire, swiss event rentals n'entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Swiss event rentals se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

12. Facturation

La facturation est effectuée à l'ordre du donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire.

Chaque jour de location non prévu concernant le retour du matériel sera facturé au client comme jour d’évènement.

Tous services additionnels non compris dans l’offre seront ajoutés selon les prix appliqués par swiss event rentals.

Le temps de travail sur place pour le montage et démontage sera facturé selon les heures effectives. Toute attente ou retard sera également facturé comme heures de travail.

13. Reserve – propriété – confidentialité

Le matériel vendu reste l'entière propriété de swiss event rentals jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.

Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de swiss event rentals.

Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise swiss event rentals à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Chaque partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

15. Force majeure

Swiss event rentals ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle etc.

16. Responsabilité – assurance

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.

Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle swiss event rentals intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Le client s'engage à garantir swiss event rentals contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser swiss event rentals de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de swiss event rentals pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

17. Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège de swiss event rentals sera seul compétent.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Swisseventrentals se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions. Tout litige déroulant du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud.

18. Clause particulière

Règlement

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité :

- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Nationale Suisse à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;

- des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;

- d'une clause pénale égale à 15% des sommes dues.

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 CHF.

Tous ces services se réfèrent aux termes et conditions de swiss event rentals. Pour toutes informations supplémentaires, notre équipe sera ravie d’y répondre. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (+41 21 320 12 91) ou par email (service@swisseventrentals.com).

*Swiss Event Rentals est une marque d’Imavox SA. Imavox SA en est donc la société responsable. Imavox SA - Chemin des Ramiers 22 - 1009 Pully.